Déclaration en mairie des puits ou forages des particuliers :Vous avez jusqu'au 31 décembre 2009 pour déclarer en mairie (a minima) votre puits ou forage existant ou à venir. A cette déclaration, vous devez joindre les résultats d'une analyse d'eau de type "P1" : le prélèvement et l'analyse doivent obligatoirement être réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, selon l'article 1 du "décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fin d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable". En Loire-Atlantique, l'IDAC est le seul laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour effectuer des prélèvements et analyses d'eau de type "P1". Renseignements pour les prélèvements, les analyses, les tarifs : contacter l'IDAC au 02 51 85 44 44 (demandez le "secrétariat de Division") ou par e-mail : idac.sd@cg44.fr Pour plus d'informations : fiche eau puits forages pluie Autre site à consulter : www.forages-domestiques.gouv.fr |
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